Loi Carrez

Mesure Loi Carrez : évaluation de la superficie privative en copropriété

La Mesure Loi Carrez est une exigence pour évaluer la superficie privative habitable des biens immobiliers en copropriété, à condition qu'ils atteignent au moins 8 m². Cette obligation s'applique aux appartements, locaux professionnels ou commerciaux, ainsi qu'aux maisons en copropriété horizontale. Elle exclut les logements vendus sur plan et les maisons individuelles.

La superficie habitable est calculée en prenant en compte la surface au sol, avec soustraction des surfaces occupées par les murs, cloisons, escaliers, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que des zones dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre. Les loggias, balcons, terrasses, annexes, caves, garages et jardins ne sont pas pris en compte dans le calcul de la superficie Loi Carrez. Cette mesure est cruciale pour les acheteurs potentiels, car elle leur permet de comparer les prix au mètre carré avec d'autres offres sur le marché.

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