Termites

DIAGNOSTIC IMMOBILIER A LA TRANSACTION

OBJET

Etat du Bâtiment relatif à la présence ou l'absence de termites.
L'objectif de ce diagnostic est de protéger les acquéreurs, dans les zones délimitées par arrêté préfectoral, et les propriétaires, pour pouvoir s'éxonérer de la garantie pour vice caché.

ASPECT REGLEMENTAIRE

Ordonnance n°2005-655 du 8 janvier 2005 Décret 2006-du 5 septembre 2006.
Décret 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de valadité des diagnostics.

Applicable depuis Juillet 2001 

CAS D'APPLICATION

Concerne tous les biens immobiliers situés dans une zone classée à risque termites par le préfet.

VALIDITE : 6 mois (Prolongation possible)