Plomb (CREP)

DIAGNOSTIC IMMOBILIER A LA TRANSACTION ET A LA LOCATION

OBJET

Repérage des revêtements contenant du plomb et un relevé des facteurs de dégradations du bâti.
Permet de lutter contre le saturnisme et les situations d'insalubrité.

ASPECT REGLEMENTAIRE

Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006
Décret n°2006-474 et arrêtés du 25 avril 2006

Applicable depuis Avril 2006 

CAS D'APPLICATION

Concerne les biens immobiliers à usage d'habitation contruits avant le 1er janvier 1949.
A compter du 12 Août 2008 applicable pour les locations sans conditions de travaux.

VALIDITE :

• 1 an pour la transaction.
• 6 ans pour la location.