Métrage - Loi Carrez

DIAGNOSTIC IMMOBILIER A LA TRANSACTION

OBJET

Mesurage de la surface privative d'un lot de copropriété (Maison: copropriétés horizontales et appartement: copropriétés verticales).

ASPECT REGLEMENTAIRE

Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.
Décret n°97-532 du 23 mai 1997

Applicable depuis Juin 1997 

CAS D'APPLICATION

Concerne tous les biens immobiliers en copropriété verticale ou horizontale.

VALIDITE : sans limite (sauf si réalisation de travaux postérieurement au mesurage).