Gaz

DIAGNOSTIC IMMOBILIER A LA TRANSACTION

OBJET

Etat de l'installation en vue d'évaluer les risques qui peuvent porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens.

ASPECT REGLEMENTAIRE

Ordonnance n°2005-655 du 8 janvier 2005.
Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006.
Décret 2006-1653 du 21 décembre 2006.
Arrêtés du 6 Avril 2007 définissant le modèle, la méthode de diagnostic et les critères de certification.

Nouvelle NORME NF P 45-500 depuis le 01/09/2010

Applicable depuis Novembre 2007 

CAS D'APPLICATION

Concerne les biens immobiliers dont l'installation fixe de gaz a plus de 15 ans, y compris si la chaudière a été remplacée il y a moins de 15 ans. Les appareils reliés directement à une bouteille de gaz ne sont pas concernés.

Le contrôle permet de vérifier l'état des appareils fixes de chauffage et/ou de production d'eau chaude, le raccordement de ces appareils aux conduits de fumées, la combustion, la tuyauterie fixe et la ventillation des locaux.

VALIDITE : 3 ans

Pour un complément d'information sur les anomalies couramment rencontrées ou sur les responsabilités des parties (Vendeur/Acquéreur), merci de bien vouloir contacter un de nos techniciens au 06 61 20 10 40.