ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques-inondations)

DIAGNOSTIC IMMOBILIER A LA TRANSACTION ET A LA LOCATION

OBJET

Information de l'acquéreur ou du locataire sur la situation du bien, bâti ou non bâti au regard des risques naturels ou technologiques.

ASPECT REGLEMENTAIRE

A partir du 1er juin 2006, tout vendeur ou bailleur d'un bien immobilier doit fournir un ERNT et une déclaration des sinistres pour lesquels il a été indemnisé depuis 1982.
Loi du 30 juillet 2003, au terme des articles L 125-5 et R 125-23  du 8 juin 2005.

Applicable depuis Juin 2006 

CAS D'APPLICATION

Concerne les biens bâti ou non bâti en zone de sismicité et/ou dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques.

Cet état n'est pas technique mais déclaratif, il ne nécessite pas l'intervention d'un technicien et peut être produit par le propriétaire sur consultation d'une documentation en mairie (service urbanisme).

VALIDITE : 6 mois