Electricité

DIAGNOSTIC IMMOBILIER A LA TRANSACTION

OBJET

Etat de l'installation intérieure d'électricité en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes (électrisation et/ou électrocution) et à la protection des biens (incendie).

ASPECT REGLEMENTAIRE

-Norme XP C16-600 (09/2011) et arrêtés du 08/07/2008 (modèle de rapport et méthode de réalisation / critères de certification de compétences des techniciens) Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.134-10 à R.134-13 et R.271-1

- Loi ENL n°2006-872 du 13 juillet 2006

- Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006

Applicable depuis Janvier 2009 

CAS D'APPLICATION

Concerne tous les biens immobiliers dont l'installation électrique a plus de 15 ans. Y compris l'installation électrique de la piscine.

VALIDITE : 3 ans