DPE (Performance énergétique)

DIAGNOSTIC IMMOBILIER A LA TRANSACTION ET A LA LOCATION

OBJET

Calcul de la quantité d'énergie consommée ou estimée, classement en fonction de la consommation d'énergétique et des émissions de gaz à effet de serre. Recommandations pour diminuer la consommation énergétique.

Le DPE est établi sur la base de caractéristiques standardisées, il n'a pas pour objet de retrouver les consommations d'énergies des occupants.

Le nombre d'occupants, l'âge, la présence d'enfants, la durée d'occupation ou le mode de vie des occupants ne sont pas pris en compte.

ASPECT REGLEMENTAIRE

Directive 2006-CE du conseil Ordonnance N°2005-655 du 8 juin 2005.
Décret 2006-1147 du 14/09/2006.
Arrêtés d'application du 28/09/2006.
Décret 2006-1653 du 21/12/2006.
Arrêté 2007-363 du 19/03/2007.

Applicable depuis Novembre 2006 

CAS D'APPLICATION

Concerne tous les biens immobiliers à la transaction et à la location.

VALIDITE : 10 ans