Certificat d'habitabilité (Prêt à taux zéro, PAS)

DIAGNOSTIC IMMOBILIER A LA TRANSACTION

OBJET

Contrôle les conditions minimales d'habitabilité et de surface du logement sur plus de 50 points. (Annexe au Décret 2005-69 du 31/01/2005) Permet d'éviter la mise en responsabilité du propriétaire bailleur et de son mandataire (logement ancien).

CAS D'APPLICATION

Concerne les acquéreurs d'un bien immobilier de + de 20ans et désireux d'utiliser le prêt à taux zéro.
Concerne un propriétaire bailleur ou son mandataire désireux de s'assurer que le bien loué est conforme.

VALIDITE : Selon évolution du bien

PRECISIONS REGLEMENTAIRES :

Art. R318-3 du CCH : Les logements anciens au sens de l'article R318-2 doivent, le cas échéant après réalisation de travaux, répondre aux normes minimales de surface et d'habitabilité définies en annexe du présent code. Le respect de cette condition est apprécié au jour de l'entrée dans les lieux de l'emprunteur.

Lorsque l'acquisition porte sur des immeubles achevés depuis plus de 20 ans, un état des lieux relatif à la conformité du logement aux normes de surface et d'habitabilité est établi dans les mêmes conditions que celui prévus par l'article R331-69 par un professionnel indépendant de la transaction et titulaire d'une assurance professionnelle. Cet état des lieux est conservé au dossier de prêt. Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, l'octroi de l'avance est subordonné à leur réalisation.

COMMENTAIRE 1 : Ce diagnostic n'a pas pour objectif de déterminer si le logement rempli en tous points les normes qui sont utilisées de nos jours lors de la construction des bâtiment neufs, mais de donner un avis sur ses capacités d’habitabilité et de surface en l’état.

COMMENTAIRE 2  : Le fait que le bien nécessite des travaux pour être conforme aux critères de surface et d'habitabilité ne remet pas en cause l'obtention d'un prêt à taux zéro à conditions que les travaux soient pris en compte dans le plan de financement global d'acquisition du bien et qu'ils soient réalisés avant l'entrée dans les lieux des nouveaux occupants.

Tarifs forfaitaires incluant les déplacements, la visite technique du bien, l'édition et l'envoi du rapport d'expertises :

               Appartements : 150€ TTC

               Maisons / villas : 230€ TTC