Amiante

DIAGNOSTIC IMMOBILIER A LA TRANSACTION

OBJET

Constat mentionnant la présence ou le cas échéant l'absence de matériaux contenant de l'amiante.

ASPECT REGLEMENTAIRE

Décret des 7 février 1996, 12 septembre 1997, 13 septembre 2001 et 31 mai 2002
Arrêté du 2 janvier 2002 Norme NFX 46-020 Décret n°2003-761 du 30/06/06
Ciculaire interministérielle DGS/2006-271 et 2006-1114 du 5 septembre 2006

Applicable depuis Septembre 2002

CAS D'APPLICATION

Concerne tous les biens immobiliers, dont le permis de construire à été délivré avant le 1er juillet 1997.
Concerne les parties communes des immeubles collectifs d'habitation, les bureaux, les établissements recevant du public de la 5ème catégorie, immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou agricole.

VALIDITE : Sans limite (sauf si expertise antérieure au mois de 09/2002).